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Pratique

23 juillet 2010

Sécurité des piscines résidentielles

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur le 22 juillet, à la suite de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

Le règlement contient différentes normes qui ont trait à la piscine elle-même, à l'enceinte devant l'entourer ainsi qu'aux équipements liés à son fonctionnement. Un permis délivré par la municipalité locale sera nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine.

Le règlement ne s'applique qu'aux futures installations et exclut les installations existant avant le 22 juillet, ainsi que les installations acquises avant l'entrée en vigueur du règlement, mais installées au plus tard le 31 octobre 2010.

Ce règlement découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (2007, c.11), adoptée le 25 octobre 2007 et modifiée par l'article 84 du chapitre 18 des lois de 2010. Cette loi confie aux municipalités la responsabilité de veiller au respect du Règlement. Elle prévoit également que les infractions à une disposition du Règlement pourront être poursuivies en cour municipale.

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